CONDITIONS GENERALES
I. CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA VENTE
La mention « OVV » désigne l’Opérateur de Ventes Volontaires DEBURAUX PARIS SAS.
Le mot « Lot » désigne le ou les matériels présentés à la vente.
Tout public pourra participer à la vente à l’exception des personnes physiques ou morales, ressortissants des pays soumis aux sanctions internationales.
Les enchères pourront être portées :
- Sur place
- Par téléphone
- Par ordre d’achat
- Sur internet
Toute personne désirant participer à la vente devra se faire connaître au plus tard la veille de la vente en indiquant à l’OVV son identité et son adresse.
Le dernier enchérisseur sera considéré comme adjudicataire responsable du paiement. Il devra déclarer à l’OVV son identité et son adresse. Si l’enchérisseur agit pour le compte d’autrui, il devra présenter un document d’identité, un mandat pour agir et les documents identifiant son mandataire.
II. FRAIS ET PAIEMENT
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot et par tranche, des frais de 11,90% HT soit 14,28% TTC jusqu’à 1 000 000 €, de 8% HT soit 9,6% TTC de 1 000 001 à 1 500 000 €, de 5% HT soit 6% TTC de 1 500 001 à 2 000 000 € et de 3% HT soit 3,6% TTC au-delà de 2 000 001 €.
Des frais d'intermédiation Interenchères de 3% H.T. soit 3,6 % TTC seront perçus, en sus, pour les enchérisseurs ayant enchéri via ce site.
La vente sera faite au comptant.
Les lots ne seront délivrés aux adjudicataires qu’après encaissement du règlement.
Le règlement s’effectuera par virement bancaire (RIB joint).
III. CAUTIONNEMENT
Il n’est pas exigé de caution de la part des enchérisseurs pour participer aux adjudications provisoires lot par lot, à l’exception du lot 8.
Une caution de 100 000 € est exigée pour les enchérisseurs qui envisagent de participer aux enchères du lot 8 ou de l’ensemble du matériel présenté à la vente.
Le montant de cette caution devra être versé par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, au plus tard un jour ouvré avant la vente.
Cette caution sera remboursée sans prélèvement de frais aux personnes non adjudicataires dès la vente achevée.
Cette caution n’est pas un acompte sur le paiement de la vente.
IV. GARANTIES
Le matériel est vendu dans l’état dans lequel il se trouve, sans réclamation et pour ferraille ; et ce, même s’il a été présenté tournant, en marche ou sous tension lors des visites.
Une visite préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
L’opérateur de vente est à la disposition des personnes intéressées afin de leur transmettre toutes informations en sa possession, ou photographies complémentaires qu’elles jugeraient utiles, sous réserve que leur demande parvienne à l’opérateur de vente au moins cinq jours ouvrés avant le jour de la vente.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, ou dommage affectant les lots sont communiquées afin de faciliter leur inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L’absence d’indication relative à un incident, un accident, ou dommage n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut. Les indications de manque, défaut ou dommage ne sont pas exhaustives.
V. RESPONSABILITES PENDANT LES VISITES
Les visites requièrent des équipements de protection individuelle (EPI : casque de chantier, chaussures de protection et vêtement couvrant). Les visiteurs devront se munir de leur propre matériel.
Ils devront se soumettre aux consignes de sécurité qui leur seront signifiées sur place.
En cas d’accident, lors de la visite, la responsabilité de la société l’Entrepose, Arverne Drilling ou de l’OVV ne serait être engagée.
VI. ENCHERES
L’ordre du catalogue sera suivi.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans cette vente.
La vente se fera avec faculté de réunion : chacun des lots sera vendu avec une adjudication provisoire. Une fois l’ensemble des lots adjugés provisoirement, le commissaire-priseur annoncera au public le montant total de ces adjudications. Si un enchérisseur porte une enchère au-delà de cette somme, les enchères provisoires seront annulées et le commissaire-priseur mettra en vente la totalité du matériel en un seul lot. Tout le public pourra alors enchérir au-delà.
VII. ORDRES D’ACHAT
Les ordres d’achat doivent parvenir à l’OVV au plus tard deux jours ouvrés avant la vente accompagnés de coordonnées bancaires.
Au cas où plusieurs ordres d’achat seraient fixés au même montant sur un même lot, il ne sera tenu compte que du premier d’entre eux reçu par l’OVV.
En cas d’ordre d’achat du même montant qu’une enchère portée sur le lieu de vente, la priorité sera donnée à l’ordre d’achat.
VIII. ENCHÈRES PAR TELEPHONE
Les demandes d’enchères par téléphone doivent parvenir à l’OVV au plus tard deux jours ouvrés avant la vente, accompagnées de vos coordonnées bancaires. L’OVV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le demandeur ne pourrait pas être joint par téléphone au moment de la vente, pour quelque motif que ce soit.
IX.INTERNET
Toute personne sera admise à assister et/ou participer à la vente en ligne selon les modalités reportées sur la plateforme live.
L'inscription à la vente sera close le 21 avril à 12 heures.
X. RESPONSABILITE APRES L’ADJUDICATION
Les adjudicataires s’engagent à procéder à toute réparation, remise en état et contrôle réglementaire avant toute utilisation du matériel acquis lors de la vente.
Les adjudicataires seront responsables de leur lot dès l’adjudication prononcée. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et l’OVV décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir.
Les lots pourront leur être délivrés sous réserve de paiement et sur rendez-vous.
Les opérations d’enlèvement se feront sous le contrôle de la société Arverne Drilling, qui pourra, sur demande et sur devis, procéder à des opérations de levage, mise en camion, ou sur porteur.
A l’occasion de ces opérations, la responsabilité du vendeur et de l’opérateur de vente ne pourra être engagée.
XI. RETRAIT DES ACHATS
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais d’entreposage qui sont à leur charge. L’entreposage n’entraine pas la responsabilité de l’OVV ni du vendeur.
Les lots pourront être retirés, sans frais, pendant 90 jours après la vente, soit jusqu’au 20 juillet 2022
Passé ce délai, des frais d’entreposage de 1000 € HT par jour et par lot seront perçus. Le paiement de cette somme, n’exonère en rien l’adjudicataire des clauses de responsabilités ci-dessus.
La délivrance des lots sera différée jusqu’à l’encaissement des sommes dues par l’adjudicataire.
XII. EXPORTATION
Les adjudicataires feront leur affaire de toutes procédures réglementaires, administratives et douanières en vue de l’exportation de tout ou partie des matériels acquis. En tout état de cause, ils s’engagent à ne pas exporter ces matériels dans les pays soumis aux sanctions internationales.
Ni à les revendre à des ressortissants de ces pays.
En cas de non respect de ces engagements , l’OVV et le vendeur ne sauraient voir leur responsabilité engagée.
XIII. RECLAMATION ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du droit français. La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 constitue le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de réclamation, le vendeur peut s’adresser au Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, 19 avenue de l’Opéra à Paris (75001) Tél. (+33) 1 53 45 85 45 / Email : info@conseildesventes.fr
Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera de la compétence des tribunaux de Paris.
RIB
Titulaire du compte (Account Owner) - OVV Deburaux Paris – Art Richelieu
51, rue Decamps – 75116 Paris
BANQUE (Bank) - CIC PARIS BOETIE
42, rue de la Boétie – 75008 Paris
IBAN (International Bank Account Number) - FR76 3006 6108 0200 0215 5640 337
BIC (Bank Identifier Code) - CMCIFRPP
TERMS OF SALE
« OVV » means Voluntary Sales Operator DEBURAUX PARIS SAS
The word « lot » means the material or materials presented for sale.
I. CONDITIONS FOR PARTICIPATION IN SALES
Any public may participate in the sale with the exception of natural or legal persons, nationals of countries subject to international sanctions.
The auctionner accepts bids from:
- Internet bidders
- telephone bidders
- commission bids or absentee bids
-bidders in the saleroom
Any person wishing to participate in the sale must make himself known at the latest the day before the sale by indicating to the OVV his identity and address.
The last bidder will be considered as the successful bidder responsible for payment. He will have to declare his identity and address to the OVV.
If the bidder is acting on behalf of others, he must present an identity document, a mandate to act and the documents identifying his proxy.
II. FEES AND PAYMENT
In addition to the hammer price, the buyer must pay the different stages of following costs and fees/ taxes :
-From 1 to 1, 000, 000 euros : 11.90% + current VAT
-From 1,000, 001 to 1, 500, 000 euros : 8% + current VAT
-From 1, 500, 001 to 2, 000, 000 euros : 6% + current VAT
-Over 2, 000, 001 euros : 3% + current VAT
Internet fees of 3% excl. taxes or 3.6% incl. taxes will be collected, in addition, for bidders who bid via this site
The payment of the lot will be made immediately.
The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs and taxes as been made.
Payment will be made by bank transfer (details of our bank account below)
III. SURETY BOND
No deposit is required if you want to bid on a single lot, except for the lot 8.
A refundable deposit of 100,000 euros is required for bidders who plan to participate in the auction for lot 8 or all lots as one.
The amount of this deposit must be paid by bank transfer to the account whose details are mentioned below, at the latest one business day before the sale.
As soon as the auction is completed all deposits will be refunded.
This deposit will not reduce the lot’s price.
IV. GUARANTEE
All material is sold as is without recourse and possibility subject to reffurbishment; and this, even if it was presented in operating condition during the visit
A preliminary visit allowing the purchasers to be aware of the state of the goods put up for sale, no claim will be received once the auction is closed.
The sales operator shall be at the disposal of the persons concerned in order to transmit to them any information in his possession, or additional photographs which they consider useful, provided that their request is received by the sales operator at least five business days before the day of the sale.
All information relating to an incident, accident, or damage affecting the lots shall be communicated in order to facilitate their inspection by the potential buyer and shall remain subject to the latter’s full assessment.
The absence of any indication of an incident, accident or damage does not imply that a lot is free from defects. Indications of lack, defect or damage are not exhaustive.
V. RESPONSIBILITIES DURING VISITS
Visits require personal protective equipment (PPE: safety helmet, safety shoes and covering clothing). Visitors will need their own equipment. They will have to comply with the safety instructions that will be given to them on site. In case of an accident during the visit, the owner/host/auctioneer (l'Entrepose, Arverne Drilling, or the OVV) shall not be liable
VI. THE SALE
The order in the catalogue will be followed.
Bids may not be withdrawn.
The auction will begin with provisional bidding on individual lots; each of the lots will be sold by provisional auction. Once all lots are provisionally awarded, the auctioneer will announce to the public the total amount of these sales. If a bidder offers a bid above this total amount, all provisional auctions will be cancelled and the auctioneer will sell all lots as one. Anyone is free to place a higher bid
VII. PURCHASE ORDER
Absentee bids submitted before the auction no later than two working days before the sale must be accompanied by bank details.
Should Deburaux Paris SAS receive several bids for the identical amounts, the bid received first will be given preference.
Priority will be given to absentee bids over bids in-person in the case of bids of equal amount.
VIII. PHONE BIDS
Requests for this service must be made no later than two working days before the auction and accompanied by your bank details. We will accept bids by telephone for lots only if our staff are available to take the bids. The OVV may in no case be held responsible if the applicant cannot be contacted by telephone at the time of the sale, for any reason whatsoever
IX. INTERNET
Any person will be allowed to attend and/or bid in the online auction according to the terms and conditions set out on the website www.interencheres.com, with the exceptions of lot 8 and of all lots sold as one.
The registration for the sale will be closed on April, 21, 12 am (CET).
X. LIABILITY AFTER AUCTION
The contractors undertake to carry out any repair, repair and regulatory control before any use of the equipment acquired during the sale. The successful bidders will be responsible for their lot as soon as the contract is awarded. The acquirer will himself be responsible for insuring his acquisitions, and the auctioneer declines any liability for damages that the lot could incur. Lots may be issued to them subject to payment and by appointment.
The removal operations will be under the control of the company Arverne Drilling, which will be able, on request and on estimate, to perform operations of loading on trucks or carriers.
During these operations, the seller and the sales operator shall not be liable.
XI. WITHDRAWAL OF PURCHASES
Successful bidders are advised to remove their lots as soon as possible in order to avoid storage costs. Storage is not the responsibility of the auctioneeror the seller.
The lots can be claimed, free of charge, up to 90 days after the sale, or until July 20, 2022
After this period, a storage fee of €1,000 per day per lot excluding tax will be collected. Payment of this sum shall in no way exempt the successful bidder from all the above liability clauses
Lots may only be claimed after complete payment of all costs and fees have been made
XII. EXPORTATION
The buyer with a view to exporting all or part of the material acquired shall be subject to all regulatory, administrative, and customs procedures
In any event, the export of all materials to countries subject to international sanctions is prohibited.
Sale of materials to nationals of sanctioned countries is prohibited.
In the event of non-compliance with these terms, the auctioneer and the seller shall not be held liable
XIII. LAW AND JURISDICTION
These terms and conditions are subject to the provisions of French law. Law No. 2011-850 of 20 July 2011 is the regime applicable to voluntary sales of furniture at public auctions.
In the event of a dispute, the buyer can contact the Conseil des Ventes, 19 avenues de l’Opéra in Paris (75001) France - Tel. (+33) 1 53 45 85 45 / Email: info@conseildesventes.fr
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of purchase are governed by French law exclusively.
Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.
In the case of misunderstandings or disagreements, the French text of the terms of sale will be followed.
XIV. DETAILS OF OUR BANK ACCOUNT
Account Owner : OVV Deburaux Paris – Art Richelieu
51, rue Decamps – 75116 Paris
BANQUE (Bank) - CIC PARIS BOETIE
42, rue de la Boétie – 75008 Paris
IBAN (International Bank Account Number) - FR76 3006 6108 0200 0215 5640 337
BIC (Bank Identifier Code) - CMCIFRPP
